Politique de facturation, d'abonnement, de résiliation et de remboursement
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Offres
CryptoGrind propose des Abonnements gratuits et payants. Les détails et les tarifs sont affichés sur la Plateforme.
2. Tarification
Les prix sont affichés en USD toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Le prix indiqué au moment de l'achat est le prix définitif que vous payez pour la période achetée, sans frais cachés. Un équivalent en EUR est fourni à titre indicatif lorsque disponible. Tout changement de prix ne s'applique qu'aux nouveaux achats et nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance.
3. Paiement
Les paiements sont traités par notre (nos) prestataire(s) tiers. Les méthodes acceptées sont indiquées lors du paiement. Si vous payez en cryptomonnaie, les risques liés au taux de change et aux frais de réseau sont à votre charge.
4. Taxes
TVA non applicable — art. 293 B du CGI. CryptoGrind bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ; aucune TVA n'est collectée ni reversable, et aucune TVA ne peut être déduite sur les factures émises. Si votre juridiction impose une taxe locale complémentaire (par ex. taxe d'état hors UE), celle-ci reste à votre charge.
5. Périodes d'essai
Le cas échéant, la durée et les conditions de l'essai sont indiquées lors de l'inscription. Les essais gratuits ne se transforment PAS automatiquement en Abonnement payant : à l'expiration de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé sauf souscription volontaire et explicite d'un plan payant. Un seul essai par utilisateur et par offre.
6. Résiliation et absence de reconduction tacite
Les Abonnements CryptoGrind ne font l'objet d'aucune reconduction tacite (art. L.215-1 et s. du Code de la consommation). Chaque Abonnement expire automatiquement à la fin de la période achetée, sans prélèvement supplémentaire. Pour continuer à utiliser les fonctionnalités payantes, vous devez soumettre manuellement une nouvelle demande de renouvellement via votre espace client. Aucune action n'est donc requise pour « résilier » : l'abonnement cesse de plein droit au terme de la période. Pour toute question, contactez [email protected].
7. Rétrogradations
Les rétrogradations prennent effet à la fin de la période payante en cours.
8. Remboursements
8.1. Les frais d'Abonnement ne sont généralement pas remboursables, sauf si la loi applicable l'exige.
8.2. Nous pouvons envisager un remboursement à notre discrétion si :
- (a) vous avez subi une interruption prolongée du service pendant une partie significative de votre période de facturation ; ou
- (b) vous avez été facturé par erreur.
8.3. Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en indiquant votre adresse e-mail de compte, la période de facturation concernée et le motif.
8.4. Consommateurs de l'UE/EEE — droit de rétractation. Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur les contrats conclus à distance (art. L.221-18 et s. du Code de la consommation).
8.5. Perte du droit de rétractation — art. L.221-28 13° du Code de la consommation. CryptoGrind fournit un contenu numérique non livré sur un support matériel. Lors du paiement, nous recueillons votre consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du service ainsi que votre reconnaissance expresse que vous perdrez votre droit de rétractation une fois l'accès à la Plateforme activé. Aucun remboursement ne sera accordé sur ce fondement passé ce point, sauf cas prévus aux sections 8.1 à 8.3.
9. Défaut de paiement
Si un paiement échoue et n'est pas régularisé dans un délai raisonnable après notification, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes ou rétrograder votre compte.
10. Modifications
Nous pouvons mettre à jour cette politique. Les modifications importantes sont communiquées avec un préavis d'au moins 30 jours.